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FIL D'ACTUALITÉ

Biens culturels volés ou illicitement exportés

Le Bénin veut adhérer à la convention UNIDROIT




Le gouvernement au cours du conseil des ministres de ce mercredi 7 août 2019 a autorisé la transmission à l’Assemblée nationale, pour adhésion, de la convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés à Rome, le 24 juin 1995. Le relevé du conseil fait état de ce que « Notre pays a entrepris des démarches pour la restitution de biens précieux de son patrimoine culturel détenus à l’étranger pour diverses raisons ». C’est dans ce cadre que le gouvernement estime que « le recours aux instruments internationaux relatifs à la protection des biens culturels, prévus dans ce cadre, est indispensable ».

La convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, instrument majeur dédié à cette problématique, ne figure pas dans l’arsenal des textes internationaux auxquels le Bénin a souscrit ».
Cette convention a procédé à une uniformisation des règles de droit international privé applicables à ces cas de figure, particulièrement les règles relatives entre autres, à la qualification des situations, aux délais d’action et de prescription, aux modalités de règlement.
Les ministres chargés du suivi du processus engagé à cette fin avec les pays partenaires sont instruits de veiller à l’aboutissement de la procédure d’adhésion à ladite convention.

G.A.

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