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FIL D'ACTUALITÉ

Assemblée nationale

La situation des droits de l’Homme présentée aux députés




La Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) a présenté ce mercredi 21 octobre 2020 aux députés, son rapport 2019 sur la situation des droits de l’Homme au Bénin.

Le rapport renseigne sur la situation des droits de l’homme au Bénin entre le 03 janvier 2019 et le 03 janvier 2020. Dans ce rapport, les membres de la Commission ont noté des avancées. Il s’agit notamment du renforcement du cadre législatif et juridique relatif aux droits de l’Homme par l’adoption et l’entrée en vigueur de certaines lois mais aussi par la ratification de plusieurs instruments internationaux.
Les commissaires ont également relevé des cas de violations des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels au Bénin. Selon la Commission « des violations de ces droits dans toutes leurs catégories persistent et pour certains, elles se sont même amplifiées au cours du processus électoral des législatives d’avril 2019. Cela, à cause de l’ineffectivité et les difficultés d’application et de mise en œuvre de certaines mesures législatives et règlementaires ainsi que le non-respect des obligations du Bénin en matière des droits humains ».

Les recommandations faites au parlement

Dans le rapport, les membres de la Commission ont fait des recommandations à l’Assemblée nationale. Ces recommandations sont entre autres : autoriser la ratification des instruments pertinents auxquels le Bénin n’a pas encore souscrits ; faire la relecture de certaines lois adoptées et promulguées qui rendent difficile l’exercice des droits de l’Homme et les libertés publiques.
Il s’agit notamment de : la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin ; la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin à travers certaines dispositions spécifiques ; la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018, modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ; la loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat en République du Bénin ; et la loi portant Statut de la fonction publique.

A.A.A

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