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FIL D'ACTUALITÉ

Bénin

La loi sur la repression de l’usure transmise au Parlement




Conformément aux exigences de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), le Bénin va se doter très bientôt d’une loi pour réprimer l’usure. La décision a été prise en conseil des ministres ce mercredi 12 février 2020. Le projet de loi prescrit l’obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le taux effectif global qui permet d’apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur ; la nécessité de prendre en compte, dans les frais de calcul dudit taux, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels.
L’adoption de cette loi fait suite à l’adoption du Conseil des ministres de l’UEMOA le 28 Juin 2013, d’un projet de loi uniforme relative à la répression de l’usure.
En adoptant cette mesure, l’organisation sous-régionale a fait obligation aux Etats membres de l’insérer dans leur ordre juridique interne.
Le Bénin ayant ratifié le traité de l’Union, l’internalisation de cette norme communautaire constitue une exigence à satisfaire, souligne le Conseil des ministres. L’objectif visé est de contribuer à la stabilité financière au plan sous-régional et dans chacun des Etats membres, en protégeant notamment les emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires.
Le gouvernement a adopté au cours de la même réunion, les décrets portant attribution, organisation et fonctionnement du ministère du plan et du développement ; le décret portant modification du statut de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique (INSAE) ; le décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut puis approbation ; et le décret portant procédure d’élimination des équipements et matériels usagés non réparables des formations sanitaires publiques.

F. A. A.

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