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FIL D'ACTUALITÉ

Code électoral

La loi interprétative jugée conforme à la constitution




Les sages de la Cour constitutionnelle ont validé ce jeudi 04 juin 2020 la loi 2020-13 du 02 juin 2020 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin.

Par décision DCC 20-488 du 04 juin la Haute juridiction a jugé la loi interprétative du Code électoral conforme à la Constitution.
La loi portant interprétation et complétant le code électoral adoptée le mardi 02 juin à l’Assemblée nationale apporte de nouveaux éléments aux articles 189, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199 et 200 du Code électoral.
Les nouvelles dispositions concernent la désignation ou l’élection du maire et de ses adjoints.
Le président Patrice Talon a saisi la Cour constitutionnelle mercredi 02 juin 2020 pour le contrôle de constitutionnalité la loi avant de procéder à sa promulgation.
Cette loi permettra de débloquer le processus d’élection des maires, de ses adjoints et des chefs d’arrondissement.

A.A.A

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