A travers une interview accordée au quotidien La Matinal dans sa parution du 15 mars 2017, Me Jacques Migan, le Directeur du Centre international de formation en Afrique des avocats francophones, a donné son point de vue sur le projet de révision de la loi fondamentale du pays.
Pour lui, les tractations sont logiques et la mobilisation en vue d’un consensus minimum autour de la question est nécessaire car dit-il, « La Constitution a elle-même prévu les modalités et la procédure de sa révision ». Rien donc ne s’oppose à ce que soient introduites dans la Loi fondamentale des dispositions nouvelles dérogeant explicitement ou implicitement à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle, selon lui.
« Contrairement à une idée insidieusement répandue, il est donc loisible d’abroger, de modifier, de compléter ou d’amender des dispositions constitutionnelles ou de valeur constitutionnelle, par les autorités compétentes et dans l’une des formes prescrites par la Constitution », assure-t-il.
Il rappelle également que « L’article 154 de la Constitution béninoise prévoit que l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres de l’Assemblée nationale. Pour être pris en considération, le projet, ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale.
Ainsi comme pour les lois ordinaires (article 105 de la Constitution), l’initiative de la révision de la Constitution peut être prise soit par le Président de la République (projet de révision), soit par l’Assemblée nationale (proposition de révision). L’initiative du Président de la République se prend, dans un cas comme dans l’autre, après délibération en Conseil des ministres ».
L’initiative de révision est salutaire parce que cela permettra de satisfaire certaines exigences contemporaines comme par exemple la création de la Cour des Comptes en lieu et place de la Chambre des Comptes sur recommandation de l’Uemoa ou encore la réforme de la Haute Cour de Justice, soutient Me Migan. A ce niveau, il serait même intéressant d’envisager la création d’un Tribunal criminel spécial, compétent pour connaître des infractions commises notamment les détournements des deniers publics par les ministres et hauts fonctionnaires de l’Etat. La saisine de l’organe serait simplifiée pour des questions d’efficacité, souligne l’Avocat.
Armel TOGNON