Le Bénin sera bientôt doté d’une Cour spéciale des affaires foncières. Le gouvernement en Conseil des ministres ce mercredi 11 mai 2022 a transmis le projet de loi à l’Assemblée nationale.

Malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé. Les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont selon le gouvernement, autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière. Les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji, sont les plus touchées par cette situation.
Pour remédier à cela, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale pour examen et vote, du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières.
Cette Cour selon le Conseil des ministres est dotée du double degré de juridiction. Sa création s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation des juridictions et de leurs personnels. « Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique », précise le Conseil des ministres, qui souligne par ailleurs qu’elle sera en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.

F. A. A.