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FIL D'ACTUALITÉ

3ème session extraordinaire

5 lois adoptées à l’Assemblée nationale




Les députés de la 8è législature ont voté, mardi 4 octobre 2022, cinq lois lors des travaux de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale. C’est en présence du ministre de la justice Me Sévérin Quenum représentant le gouvernement.

Cinq (05) projets de lois transmis au parlement béninois ont été examinés et adoptés, mardi 04 octobre 2022. La première loi est celle portant modification et complément de la loi n 2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin. La deuxième, est la Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières. La troisième loi est celle modifiant la loi n 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
Les deux autres sont : la Loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des Services judiciaires et la Loi portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
M. M.

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