CRIET

La Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) a condamné, mardi 23 janvier 2024, l’ancien Directeur Général du Fonds National du Développement Agricole (FNDA), Valère Houssou ; l’ex DAF du fonds, Yaovi Tossou et quatre autres coaccusés dans le dossier « corruption dans les marchés publics et abus de fonction ».

L’ancien Directeur Général du Fonds National du Développement Agricole (FNDA), Valère Léonard Houssou a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 20 millions FCFA d’amendes après requalification des faits en « abus de fonction, corruption dans la passation des marchés publics et blanchiment de capitaux ». L’ex DAF du FNDA, Yaovi Fidèle Tossou a écopé des mêmes peines.
La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du FNDA, Saka Zénabou et son Secrétaire par intérim, Cocou Godefroy Tossou ont été condamnés à 5 ans de réclusion criminelle et à 5 millions FCFA d’amendes pour « abus de fonction et corruption dans la passation des marchés publics ».
Les sieurs Baropa Franck Sorayama Falou et Toho Gbèlidji ont écopé de 3 ans de réclusion criminelle et deux mille (2.000) FCFA d’amendes pour « recel ».
C’est à la première audience criminelle de l’année 2024 tenue, mardi 23 janvier 2024 à la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET).
La Cour a également ordonné la confiscation des biens immobiliers appartement à l’ex DG Valère Houssou et à l’ex DAF, Fidèle Yaovi Tossou à l’exception des bâtiments abritant leurs familles respectives.
Le verdict a été rendu un peu avant minuit à la suite d’une audience ouverte un peu avant 12 heures.
A la barre, les six coaccusés n’ont pas reconnu les faits mis à leur charge.
Selon les faits, l’ex DG fournit les informations sur les Termes de référence (TDR) à des entreprises adjudicataires sélectionnées par ses soins. Des faits qui violent le principe d’égal accès qui régit la commande publique. L’ex DG aurait perçu 15 millions FCFA auprès du Consortium Alafia sur une subvention de 150 millions accordée au consortium. Des échanges sur le réseau social WhatsApp en langage codé indiquant la répartition des rétro commissions entre ses collaborateurs auraient été retrouvés.
Le DG dit ne pas être dans la chaîne de commande publique. Il explique avoir fait des propositions d’entreprises adjudicataires à la PRMP en cas d’appels infructueux mais les cabinets proposés n’auraient jamais été sélectionnés par la Directrion du contrôle des Marchés publics.

Relevé de ses fonctions le 12 octobre 2022 pour des faits présumés de « rançonnement et de perception de commissions (...) au préjudice de producteurs agricoles bénéficiaires de subventions, ainsi que de prestataires », l’ex DG FNDA Valère Léonard Houssou a été ensuite placé en détention provisoire ainsi que huit autres coaccusés.
La chambre correctionnelle de la CRIET a renvoyé le dossier en instruction en novembre 2022. A l’issue d’enquêtes approfondies, la commission d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi en jugement. 3 des neufs prévenus ont bénéficié d’un non lieu après l’instruction.
M. M.