Le Bénin dispose d’un nouveau mécanisme d’élaboration et de suivi des textes de loi et leurs actes d’application. La décision a été prise en Conseil ce mercredi 30 mars 2022.

Dans le cadre des réformes engagées par le gouvernement, notamment le Programme d’Actions (PAG 2021-2026), il s’avère indispensable que le vote des différentes lois soit immédiatement suivi de la prise de leurs actes d’application, aux fins d’assurer la conduite à terme desdites réformes. A cet effet, le gouvernement a adopté ce mercredi en Conseil des ministres, un nouveau mécanisme d’élaboration et de suivi des textes de loi et leurs actes d’application.
« Tous les projets de lois portés par les ministères seront désormais élaborés en même temps que leurs textes d’application. Il sera mis en place un dispositif dans chaque département ministériel et à la présidence de la République à cette fin », renseigne le communiqué final de la session ordinaire du Conseil des ministres.
Selon le gouvernement, depuis plusieurs années, il est constaté que l’élaboration des textes d’application des lois au Bénin intervient avec un grand retard s’étendant sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Or, l’entrée en vigueur intégrale d’une loi votée par l’Assemblée nationale n’est effective qu’avec la prise de décrets d’application prescrits par ladite loi. Ce retard persistant compromet la lisibilité des effets attendus d’une mesure législative prise pour atteindre un objectif, souligne le Compte rendu, qui ajoute qu’il existe un décalage entre la promulgation des lois votées et leur mise en œuvre réelle. D’où l’adoption du nouveau mécanisme d’élaboration et de suivi des textes de loi et leurs actes d’application.

F. A. A.