En Conseil des ministres ce mercredi 04 février 2020, le gouvernement a adopté un décret pour règlementer l’attribution du permis de construire et du permis de démolir en République du Bénin.
A travers cette mesure, le gouvernement entend faciliter les procédures d’instruction et de délivrance de ces actes.
Selon le communiqué final de la réunion hebdomadaire des membres du gouvernement, il s’agit notamment de préciser les conditions d’octroi des différentes autorisations urbaines ; d’améliorer la qualité des services rendus aux usagers ; de clarifier les responsabilités respectives des autorités chargées de la délivrance desdites autorisations, et des autres acteurs (constructeurs, architectes, ingénieurs) de façon à limiter l’insécurité juridique en la matière.
Le décret adopté permettra de définir de façon définitive le contenu du dossier à constituer et de renseigner sur les délais d’instruction et de délivrance des actes sollicités. Ainsi, tout demandeur saura désormais le dépôt de son dossier le délai qui lui est applicable ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci peut être différé, précise le conseil des ministres.
L’autorité compétente dispose de 15 jours pour donner une suite au requérant une fois la phase d’instruction normale achevée.
Selon le décret adopté, le processus de délivrance des autorisations d’urbanisme incombe à la collectivité territoriale ou à l’Etat selon le cas.

F. A. A.

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Retrouvez en lecture et en téléchargement libre, le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 05 février 2020, sur le site web du Secrétariat Géneral du Gouvernement du Bénin => https://t.co/SMCzbdMgcY

— Gouvernement du Bénin 🇧🇯 (@gouvbenin) February 5, 2020