Média Finances Sarl, une société en activité à Cotonou est condamnée, le 15 décembre 2022, à verser la somme de FCFA douze millions (12.000.000) dont FCFA huit millions cent mille (8.100.000) au titre de loyers échus et impayés, et FCFA trois millions neuf cent mille (3.900.000) au titre d’indemnités d’occupation à la date du 15 décembre 2022 à son bailleur.

Saisi d’une action de « Non renouvellement de bail, expulsion et paiement » portant sur un immeuble, le tribunal de commerce de Cotonou a rendu son jugement le 15 décembre 2022.
Selon les faits, dame M.T. agissant au nom de ses parents a conclu, le 22 août 2011, avec la société MEDIA FINANCES SARL, un contrat de bail d’une durée de dix (10) ans, devant expirer le 1er décembre 2022. Vu le fait que le locataire a accumulé des impayés de loyers, le bailleur lui a notifié le 5 février 2021 sa volonté de pas renouveler le bail à son expiration. Mais le bailleur n’a pas libéré les lieux loués à expiration du bail.
Dame M.T. saisi alors le tribunal pour réclamer 12.600.000 FCFA.
Pour la société MEDIA FINANCES SARL, dame M.T. n’a pas la qualité pour agir puisqu’elle agit au nom de ses parents qui ne sont plus vivants. La société demande au tribunal de débouter dame M.T.
La mère de dame M.T. intervient et réitère les mêmes demandes.
Pour le Tribunal, le non-paiement de loyer par la société MEDIA FINANCES SARL constitue un manquement à son engagement de construction au titre dudit contrat de bail. Le refus de renouvellement du bail étant justifié, le tribunal a ordonné l’expulsion de la société MEDIA FINANCES SARL et de tous occupants de son chef dudit immeuble.
Le tribunal a condamné la société MEDIA FINANCES SARL à « verser la somme de FCFA douze millions (12.000 000) dont FCFA huit millions cent mille (8.100.000) au titre de loyers échus et impayés, et FCFA trois millions neuf cent mille (3.900.000) au titre d’indemnités d’occupation à la date de la présente décision ».
Marc MENSAH