Pour compter du 03 août 2018, une contribution sur la consommation des services de communication électroniques fournis par les réseaux ouverts au public est instituée en République du Bénin. Cette décision est entérinée par le Décret 2018-341 du 25 juillet 2018, signé par le président Patrice Talon.
Selon ce décret, cette contribution payable mensuellement, est prélevée par l’opérateur ou le fournisseur ayant délivré le service et versée au Trésor public au plus tard le 10 du mois suivant le prélèvement et fixée, à raison de 5% du prix hors taxe du service pour tous les services ; et de 5 FCFA hors taxe par mégaoctet dans le cas de l’accès à l’internet utilisé pour fournir un service par contournement (plateforme OTT) ou une plateforme de réseaux sociaux.
En cas de manquement à l’obligation de versement au Trésor public de cette contribution, précise le décret, une majoration de 10% est appliquée sur les sommes dont le paiement est différé.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’économie numérique et de la communication sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du décret.
←F. A. A.