lundi, 16 septembre 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Délivrance de pièces administratives pour le foncier

Des mises en garde contre les rançonnements




Le président du Conseil consultatif du foncier (Ccf), Gaston Cossi Dossouhoui à travers un communiqué en date de vendredi 22 mai 2019, informe les populations que dans le cadre du bornage contradictoire en vue de l’obtention du titre foncier, des chefs quartier et de village conditionnent la signature des procès-verbaux, y relatifs, au paiement de montant par les requérants.
Cet agissement selon le président va à l’encontre des dispositions du Code foncier domanial ainsi que des options du gouvernement du président Patrice Talon visant, entre autres, la simplification des procédures, et l’encadrement des coûts à percevoir sur l’ensemble du territoire national. « Il s’agit surtout d’une infraction pénale prévue au terme des dispositions de l’article 40 de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et punie « d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à un million (1.000.000) de francs », précise le communiqué.
Gaston Cossi Dossouhoui en appel par ailleurs à l’attention de tous sur l’article 509 du Code foncier et domanial qui dispose que « la délivrance de toute pièce administrative non prévue est punie par le Code foncier et domanial de la réclusion criminelle de cinq (05) à dix (10) ans sans préjudice d’amende ».
En conséquence, l’instauration de formalité non prévue par le Code foncier et domanial assortie de paiement ou non de frais non prévus par la loi est une infraction prévue et punie par la loi, a-t-il averti.
Le président du Ccf lance un appel à la population, en particulier aux usagers et à tous les acteurs concernés, pour s’en tenir uniquement à ces dispositions.
F. A. A.

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