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Cadre réglementaire

Des décrets d’application adoptés pour le code des marchés publics




Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres, ce mercredi 13 juin 2018, 11 décrets en vue de rendre applicable, la loi N°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin.
Selon le relevé du Conseil des ministres, le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur en octobre 2017 et son application effective nécessite la prise de décrets spécifiques. Ceux-ci visent notamment à professionnaliser la chaîne de passation des marchés publics et à améliorer l’efficacité de l’ensemble du système de commande publique.
Il s’agit entre autres, du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) ; du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (Dncmp) ; du décret portant attribution, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics (Prmp) et de la Commission de passation des marchés publics (Cpmp). Les documents adoptés concernent également le décret portant attribution, organisation et fonctionnement des Cellules de contrôle des marchés publics (Ccmp) en République du Bénin ; le décret fixant les seuils de dépense, de sollicitation de prix et de passation, de compétences des organes de contrôle et des autorités d’approbation en République du Bénin ; le décret fixant les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ; le décret portant règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitations de prix en République du Bénin ; le décret portant mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ; le décret portant procédures d’élaboration des plans de passation des marchés publics ; le décret portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ; et celui décret portant approbation des documents types de passation des marchés publics en République du Bénin.
Les autorités contractantes à tous les niveaux ont l’obligation de rendre fonctionnel le nouveau cadre institutionnel. Elles mettront en place le mécanisme d’évaluation de la performance des organes de passation et de contrôle des marchés publics ainsi instauré.
F. A. A.

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