A l’issu des travaux de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le Code électoral, on retient du rapport final transmis au Bureau du Parlement pour examen en séance plénière, que pour les prochaines élections communales-locales, législatives et présidentielles, de nouvelles règles ont été retenues pour le jeu électoral.

Ainsi de manière générale pour toutes les élections, désormais, une Commission Electorale Nationale Autonome permanente pour sept (07) ans avec seulement cinq (05) membres. L’opposition et la mouvance désigneront chacune deux représentants. Le cinquième sera désigné de façon consensuelle à 75% des voix. De même pour toutes les élections, les résultats seront proclamés directement dans les 546 arrondissements du pays au soir du vote et ce n’est que les procès verbaux de ces résultats qui seront envoyés à la Cena et la Cour Constitutionnelle. Les magistrats, les avocats et les greffiers seront d’office associés à la supervision des opérations de vote dans toutes les communes. Les présidents des 16.000 bureaux de vote doivent être titulaires au moins du Bac et pour chaque élection, deux observateurs proposés chacun par la majorité et la minorité au Parlement seront présents dans chaque bureau de vote indépendamment des représentants de chaque parti participant à l’élection.

Pour les élections communales et locales, les maires conformément aux dispositions retenues par la commission des lois de l’Assemblée nationale ce jeudi 28 mars 2013, doivent être titulaires du Bac. Il en est de même pour leurs Adjoints et les Chefs d’Arrondissements. Plus important, il est retenu que le maire soit proposé par la liste majoritaire.

Si pour les élections législatives, il n’y a pas d’innovations majeures, on retiendra tout de même qu’à ce niveau, une caution de 100 mille francs Cfa est exigée par candidat de chaque liste. A la fin, chaque parti politique se verra remboursé 5 millions de francs Cfa par député élu.

Pour ce qui est des élections présidentielles, il est désormais exigé une caution de 50 millions francs Cfa par candidats qui sont autorisés à dépenser jusqu’à 3 milliards de francs Cfa pour leurs campagnes électorales. Ceux qui auraient obtenu 10% des suffrages se verront remboursés 1 milliards de francs Cfa.

Voilà quelques grandes innovations proposées par la Commission des lois et qui attendent d’être confirmées ou rejetées par la plénière des députés.

Francis Z. OKOYA