Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 04 décembre 2019 sous la présidence du Chef de l’Etat, Patrice Talon.
Le gouvernement a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le protocole d’amendement à la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale fait à Paris le 27 mai 2010.
Le (...)
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4 décembre 2019 par Judicaël ZOHOUN
