Par décision Dcc 17-251 en date du 05 Décembre 2017, la Cour Constitutionnelle a déclaré que le « relevé du Conseil des ministres du 28 juin 2017, en son point 2.6.3 portant “Mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin …” » est contraire à la constitution. Cette décision a été diversement apprécié. C’est ce qui justifie les clarifications du bâtonnier Jacques Migan
La décision rendue par la Cour constitutionnelle le 05 décembre 2017 (Dcc 17-251) (...)
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11 décembre 2017 par Judicaël ZOHOUN