Par requête en date à Cotonou du 02 juin 2017, Serge Roberto Agbodjan, a formé devant la haute juridiction un recours contre les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep), nommés à la suite de la décision du conseil des ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016 pour « violation de l’article 124 de la constitution ».
Par une autre requête en date à (…)
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19 septembre 2018 par Judicaël ZOHOUN