mardi, 19 mars 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Violation de l’article 124 de la constitution

La Cour déboute Agbodjan et Akoha




Par requête en date à Cotonou du 02 juin 2017, Serge Roberto Agbodjan, a formé devant la haute juridiction un recours contre les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep), nommés à la suite de la décision du conseil des ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016 pour « violation de l’article 124 de la constitution ».
Par une autre requête en date à Cotonou du 12 janvier 2018, M. Rock Mahugnon Akoha forme pour sa part, un recours contre le Président de la République et son gouvernement pour violation des articles 124 alinéa 3, 35,41 alinéa 2, 53, 59 et 74 de la constitution.
La Cour constitutionnelle, par décision Dcc 18- 184 du 18 Septembre 2018, s’est déclarée incompétente « pour ordonner le sursis ». Selon l’article 2 de la décision rendue par les sages de la Haute juridiction, les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep), n’ont pas violé l’article 124 de la constitution. Suivant les articles 3 et 4 de la même décision, le président de la République et ses collaborateurs n’ont pas violé la constitution en ce qui concerne l’Arcep. Le chef de l’Etat, souligne la même décision, n’a pas violé la constitution en ce qui concerne la disposition des couleurs sur les documents et courriers officiels.
F. A. A.

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