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Décision de justice

Une école sommée de libérer son site pour loyers impayés




Le bail portant sur un immeuble bâti à Dèkoungbé dans l’Arrondissement de Godomey (Abomey-Calavi) et abritant l’Ecole Primaire Privée LA CLOCHE DIVINE a été résilié pour des impayés de plus de 3 ans. La décision a été prise à la suite d’un jugement du tribunal de commerce de Cotonou en date du 24 février 2022. L’école est condamnée au paiement de la somme d’un million six cent soixante-cinq mille sept-cent (1.165.700) FCFA au titre de loyers échus impayés et sommée de libérer le site au plus tard la fin du mois d’octobre 2022.
Pour non-paiement d’un loyer annuel de trois cent mille (300.000) FCFA, soit vingt-cinq mille (25.000) par mois en contrepartie de l’occupation d’un immeuble bâti sis à Dèkoungbé dans l’Arrondissement de Godomey (Abomey-Calavi) et dont les impayés accumulés de 2016 à fin décembre 2021 sont évalués à la somme d’un million six cent soixante-cinq mille sept-cent (1.165.700) FCFA, l’Ecole Primaire Privée LA CLOCHE DIVINE et son promoteur ont été attraits devant le tribunal de commerce de Cotonou. Les bailleurs, en la personne des héritiers de feue Marie Degla Gnide, expliquent que les locataires se sont révélés mauvais payeurs depuis 2016, date de la signature de la convention non écrite du bail portant sur ledit immeuble. Une mise en demeure a été adressée au promoteur de l’école en janvier 2020 mais malgré cela le locataire a continué à accumuler des impayés.
Pour se défendre, l’établissement soutient qu’elle ne reconnait devoir que la somme de FCFA huit cent soixante-cinq mille (865.000) et qu’elle a subi des désagréments de la part de ses bailleurs qui ne lui permettent pas d’évoluer et que ces derniers ont même procédé à la fermeture des locaux un mois avant la rentrée scolaire.
Le tribunal de commerce « Constate le non-paiement de loyer par l’Ecole Primaire Privée LA CLOCHE DIVINE et son promoteur ADDA Nestor au titre du contrat de bail conclu avec les héritiers de feue Marie DEGLA GNIDE et portant sur l’immeuble bâti formant la parcelle « G » du lot N°133 zone 3 de Dèkoungbé, Commune d’Abomey-Calavi ; Prononce la résiliation du bail et l’expulsion de l’Ecole Primaire Privée LA CLOCHE DIVINE, de son promoteur et de tous occupants de leur chef dudit immeuble ; Leur accorde toutefois jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours et au plus tard la fin du mois d’octobre 2022 pour libérer les lieux ; Condamne l’Ecole Primaire Privée LA CLOCHE DIVINE et ADDA Nestor à payer aux héritiers de feue Marie DEGLA GNIDE représentés par Jaques M. D. GNIDE et Florent A. D. GNIDE, la somme de FCFA un million six cent soixante-cinq mille sept cents (1.165.700) au titre de loyers impayés à la date du 31 décembre 2021 ».
Marc MENSAH

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