lundi, 7 juillet 2025 -

356 visites en ce moment

Litige/prêt non remboursé devant le Tribunal de commerce

Une clause abusive dans un contrat de prêt de FINADEV SA




Le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu une décision dans le cadre d’un litige (prêt non remboursé) opposant la société FINADEV SA et Elisabeth Bodjrenou. Il a jugé abusive les clauses relatives aux intérêts de retard et au forfait de recouvrement (13 %) dans le contrat de prêt.

La société FINADEV SA a assigné Elisabeth Bodjrenou et Comlan Roger Aweke devant le Tribunal de Commerce de Cotonou à l’effet de les condamner in solidum à lui payer la somme 18 555 838 FCFA sans préjudice des intérêts de droit échus et à échoir jusqu’à complet paiement de la dette.

L’affaire remonte à juin 2015. FINADEV SA a octroyé à Elisabeth Bodjrenou un prêt de 25. 000.00 FCFA, avec la caution personnelle et solidaire de Comlan Roger Aweke pour une somme de 32 500 000 FCFA. Des défauts de paiement répétés ont fait passer la dette à plus de 41.000.000 FCFA. Sur proposition de la débitrice, informe la décision du Tribunal de commerce, un protocole d’accord transactionnel avec dation en paiement est finalement intervenu le 31 décembre 2018 entre les parties. Après la cession d’un immeuble évalué à 22 200 000 FCFA, le solde de la dette restait encore 18 555 838 FCFA.

À l’audience du 21 mars 2024, la défense de la débitrice a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance. Elle soutient que le délai de droit commun applicable est de 5 ans et qu’il a été interrompu à de multiples reprises par les différentes procédures engagées successivement par les parties ainsi que par le paiement partiel en février 2018.

Sur le caractère abusif des intérêts et pénalités, FINADEV SA a souligné que les taux convenus à l’article 3 du contrat de prêt, de 1,5 % par mois pour les intérêts contractuels et 0,2 % du capital restant dû pour les intérêts de retard, n’excédaient pas les limites admises par la réglementation en 2015 et ne sauraient donc être considérés comme excessifs ou déséquilibrés.

En défense, Elisabeth Bodjrenou a entre autres demandé au Tribunal de déclarer irrecevable l’action en paiement de FINADEV SA pour cause de prescription extinctive et d’annuler les intérêts et les forfaits de recouvrement pour cause de clause abusive dans le contrat de prêt.

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort, le Tribunal de commerce a déclaré abusives les clauses relatives aux intérêts de retard et au forfait de recouvrement prévues dans le contrat de prêt. Il répute non écrites lesdites clauses.

Le Tribunal a condamné Elisabeth Bodjrenou et Comlan Roger Aweke à payer solidairement la somme de 2 390 508 FCFA à FINADEV SA tout en déclarant irrecevable la demande de restitution des titres propriété formée par la débitrice. Le tribunal a aussi rejeté la demande de la débitrice relative à l’octroi d’un délai de grâce.

A.A.A

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

Abonnez-vous à la chaîne WhatsApp officielle de 24h au Bénin, en cliquant ici, pour suivre les infos.

21 octobre 2024 par Akpédjé Ayosso




TV5MONDE accessible sur le canal 213


6 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
A partir du lundi 7 juillet 2025, les téléspectateurs abonnés à CANAL+ (…)
Lire la suite

Le gouvernement engagé à venir à bout de la menace terroriste


5 juillet 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
L’armée béninoise viendra à bout de la menace terroriste. Le secrétaire (…)
Lire la suite

La " Vision Bénin 2060 Alafia " adoptée par les députés


5 juillet 2025 par Ignace B. Fanou, Marc Mensah
L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 4 juillet 2025, la loi portant (…)
Lire la suite

Voici pourquoi l’Etat autorise à nouveau l’exportation des produits (…)


4 juillet 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
A travers une note en date du 23 juin 2025, et signé du secrétaire (…)
Lire la suite

Une délégation gabonaise en visite d’échanges à la HAAC


4 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
Une délégation gabonaise conduite par le conseiller juridique et (…)
Lire la suite

Trois individus interpellés pour vol à la roulotte


4 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso, Ignace B. Fanou
Les éléments de la Police républicaine de Kaboua dans la commune de (…)
Lire la suite

Mise en place du Répertoire des entreprises et Consultants au profit de (…)


3 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso, Ignace B. Fanou
L’Institut National de la Femme (INF) lance un appel à manifestation (…)
Lire la suite

Raïssa Gbédji inhumé le 12 juillet prochain


3 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso, Ignace B. Fanou
La journaliste Raïssa Gbédji sera inhumée, samedi 12 juillet 2025, en (…)
Lire la suite

Steve Mounié nommé champion UNICEF pour les droits de l’enfant


3 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso, Ignace B. Fanou
Le capitaine des Guépards du Bénin Steve Mounié est nommé champion (…)
Lire la suite

Hausse des frais de retrait "Mobile Money" chez MTN Bénin


2 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
MTN Bénin a revu à la hausse les frais de retrait d’argent via son (…)
Lire la suite

Le Parlement salué pour son engagement en faveur des filles et des femmes


2 juillet 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Le Directeur régional du Fonds des Nations Unies pour la population (…)
Lire la suite

Des travaux de reconstruction du stade René Pleven


2 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
Le Conseil des ministres a annoncé, mercredi 2 juillet 2025, des (…)
Lire la suite

Le Bénin, acteur engagé des droits des femmes à Genève


2 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
Le Bénin a réaffirmé son engagement en faveur des droits des femmes (…)
Lire la suite

Levée de la mesure d’interdiction de sortie des produits viviers


2 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
Les produits vivriers du Bénin peuvent être exportés. La mesure (…)
Lire la suite

Comparution de Julien Kandé Kansou devant les juges de la CRIET


1er juillet 2025 par Judicaël ZOHOUN
: Le procès de Julien Kandé Kansou, communicateur du parti (…)
Lire la suite

Décès du journaliste Christophe Djossou


1er juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
Le journaliste et promoteur de Kingo News, Christophe Djossou, est (…)
Lire la suite

Les listes provisoires des candidatures validées et rejetées


1er juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
Les listes provisoires des candidatures validées et rejetées dans le (…)
Lire la suite

Concentrix Bénin, AFG Assurances Vie et l’ONG RSEEO Bénin distinguées


1er juillet 2025 par Judicaël ZOHOUN
Trois structures ont reçu les Trophées RSE / ODD 2025 lors de la (…)
Lire la suite




Derniers articles



Autres vidéos





Les plus populaires