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FIL D'ACTUALITÉ

Fraude fiscale

Un comptable et un inspecteur des impôts condamnés à la CRIET




Les sieurs Sagbo Come Vitofodji et Jonas Hounyo, respectivement comptable de formation, et inspecteur des impôts ne sont plus libres de leurs mouvements. Abus de confiance et tentative de corruption, sont les chefs d’accusation que les juges de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) ont retenu contre Sagbo Come Vitofodji ce vendredi 26 juin 2020. Il a été condamné à 10 ans de prison ferme et une amende de 7,5 millions au Trésor public et le versement de la somme de 6,3 millions à la victime. Jonas Hounyo quant à lui, a écopé de 07 ans de prison ferme et une amende de 5 millions de francs CFA pour abus de fonctions.
Selon le rappel des faits, le 10 juillet 2018, une équipe de contrôle de la Brigade des enquêtes fiscales (BEF) a mis sous scellé 02 conteneurs de 40 pieds chargés de pièces détachées appartenant à un commerçant. Ce dernier a recouru aux services de l’établissement ASSOMADE, un établissement qui avait des soucis avec le fisc pour le fait.

Afin d’obtenir la main levée des mesures conservatoires, Fataï Assani le propriétaire de la marchandise remet au sieur Sagbo Come Vitofodji, comptable de l’établissement ASSOMADE, la somme de 06 millions de francs CFA pour le premier conteneur, et 2,5 millions pour le second.
Mais à sa grande surprise, Sagbo Come Todofodji lui ramène une quittance de 500.000 francs CFA pour les deux conteneurs. Intrigué, Fataï Assani se confie à la direction générale des impôts et des domaines.
Interrogé, le mis en cause déclare avoir reçu de l’inspecteur des impôts, Jonas Hounyo, l’autorisation de payer dans les caisses de l’administration fiscale, pour le premier conteneur, la somme de 500.000 francs CFA, et qu’il l’a gratifié de 2,5 millions, puis gardé par devers lui, le reste de l’argent estimé à 5, 5 millions de francs CFA.
Une révélation qui a conduit à l’interpellation des deux hommes. Au terme du procès ce vendredi 26 juin 2020, les deux ont été fixés sur leurs sorts avec des peines allant de 10 ans à 07 ans de prison ferme et des millions d’amende à verser dans les caisses du Trésor public.

F. A. A.

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