mardi, 25 juillet 2017 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Plus d’allocations familiales aux ACE




Les Agents Contractuels de l’Etat (ACE) n’ont plus droit aux allocations familiales. Une note de service en date du 22 mars 2017, signée par Dramane Diatema, Directeur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), indique qu’ « il est demandé à toutes les agences de suspendre immédiatement le paiement des prestations familiales aux Agents Contractuels de l’Etat (ACE) ». Cette décision fait suite à la mise en vigueur de la loi n°2015-19 du 16 août 2016 modifiant et complétant la loi n°86-14 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires.

Armel TOGNON

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