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FIL D'ACTUALITÉ

Télé-procédures fiscales

Impôts sur salaires et cotisations sociales désormais sur déclaration unique




A travers un communiqué de presse cosigné par le directeur général adjoint des impôts, Justin Agbikossi et le directeur général par intérim de la Caisse nationale de sécurité sociale, Apollinaire Cadete Tchintchin, les entreprises utilisatrices des télé-procédures fiscales sont appelées à faire la déclaration unique des impôts sur salaires et des cotisations de sécurité sociale. « En application de la loi n°2019-46 du 27 décembre 2019, portant loi de finances pour la gestion 2020, toutes les entreprises utilisatrices des télé-procédures fiscales ont l’obligation de faire la déclaration unique des impôts sur salaires et des cotisations de sécurité sociale à partir de l’échéance de février 2020. A cet effet, elles devront remplir le formulaire de déclaration disponible sur la plateforme e-service et le site internet (www.impots.finances.gouv.bj) de la direction Générale des Impôts (DGI) au plus tard le 10 du mois suivant celui auquel la déclaration se rapporte », souligne le communiqué.
Les entreprises concernées sont invitées à bien renseigner le formulaire et les annexes en indiquant avec précision, leur numéro employeur CNSS, le numéro assuré, et le taux de risque professionnel afin de faciliter le traitement de leur déclaration.
En attendant leur prise en compte dans les télé-procédures fiscales, les autres entreprises, les assurés volontaires et les gens de maison continueront de payer leurs cotisations sociales aux guichets de la caisse nationale de Sécurité Sociale.

G. A.

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