Loi N° 2019-44 portant financement public des partis politiques en République du Bénin.
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 novembre 2019, la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : La présente loi a pour objet de définir les conditions et les modalités du financement public des partis politiques en application des dispositions de l’article 39 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis (...)
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16 novembre 2019 par La Rédaction