La Cour d’appel du Tribunal de commerce de Cotonou a réduit, le 27 janvier 2025, la créance réclamée à un débiteur en excluant les frais de convocation.

FINADEV SA, une institution de microfinance poursuit en justice l’un de ses clients pour prêt non remboursé.

Le client, un imprimeur, a obtenu le 27 décembre 2006, un prêt de 1.200.000 francs en capital destiné au financement de ses activités. Ce prêt assorti d’un taux d’intérêt de 15% l’an est remboursable en capital et intérêts au plus tard le 29 mars 2007. Mais le terme n’a pas été respecté et le client a laissé des impayés malgré les multiples relances.

FINADEV SA sollicite la condamnation du débiteur au paiement de la somme d’un million cent quatre mille cinq cent quarante-quatre (1 104 544) francs CFA. En cours d’instance du dossier, la microfinance dit avoir reçu un paiement de cent trente-cinq mille (135000) francs CFA de sorte qu’il reste la somme de neuf cent soixante-neuf mille cinq cent quarante-quatre (969 544) francs CFA.

L’examen des pièces versées aux débats a révélé que la société FINADEV SA a inclus dans sa créance de neuf cent soixante-sept mille cinq cent quarante-quatre (969 544) francs CFA, les frais de convocation s’élevant à douze mille deux cent vingt-huit (12 228) francs.

Selon le tribunal, « ces frais qui relèvent des accessoires de la créance, sont en principe à la charge du débiteur défaillant » et sont normalement compris dans les dépens auxquels la partie qui succombe dans le litige est condamnée. Ces frais ne devraient pas être inclus dans la créance initiale.

Par conséquent, les frais de convocation ont été soustraits du montant réclamé ramenant la créance à 957 316 francs CFA.

Le Tribunal a finalement condamné le débiteur à payer cette somme, en plus des dépens de la procédure.

La Cour d’appel du Tribunal de Commerce, a rendu ce jugement, en dernier ressort, le 27 janvier 2025, dans une procédure judiciaire ouverte le 15 juillet 2024.
M. M.