lundi, 25 mars 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Election du successeur de Léhady Soglo avant ou après les délais contentieux

Ce que prévoient les textes de loi actuellement en vigueur au Bénin




Depuis sa révocation en conseil des ministres au lendemain des festivités du 1er août, le successeur de Léhady Soglo tarde à se faire connaître. Et pour cause, deux textes de loi s’affrontent et tiédissent les ardeurs de l’autorité de tutelle pourtant célèbre pour ses diligences dans l’exercice de ses attributions.

Contre toute attente, le gouvernement à travers le préfet Modeste Toboula a fait le choix de la prudence alors que le droit positif en l’état autorisait l’élection d’un nouveau maire sous quinzaine. En la matière il existe deux textes en jeu. L’article 60 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin et l’article 411 du Code électoral.

Le bon droit de l’article 60 de la 97-029
L’article 60 de la loi 97-029 dispose : « En cas de décès, de démission, de suspension ou de révocation, le maire est remplacé provisoirement par le premier adjoint selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil communal. Le délai de ce remplacement ne peut excéder les quinze (15) jours prévus à l’article 43 ci-dessus pour 1’élection du nouveau maire, sauf les cas de suspension ou de révocation qui sont soumis aux délais contentieux ». L’article 60 est très précis et s’inspire du droit français. Il en est de même dans toutes les démocraties compte tenu du mandat électif dont bénéficie le maire et de la nature de ses relations (tutelle) avec le pouvoir agissant, l’exécutif. Seulement, le code électoral, s’en est mêlé en y apportant que de confusion.

Les dispositions du code électoral
L’article 411 du Code électoral dispose ainsi qu’il suit : « Le maire et ses adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil communal ou municipal. En cas de vacance du poste de maire, par décès, démission ou empêchement définitif pour toute autre cause, il est procédé, sous quinzaine, à l’élection du nouveau maire, par le Conseil communal ou municipal en son sein. Dans cet intervalle, le premier adjoint au maire assure l’intérim. La même procédure est observée en cas de vacance de poste d’adjoint au maire pour les mêmes motifs ». Cette disposition pose deux problèmes. D’abord elle prime sur celle de la 97-029 en ce qu’elle est postérieure. Le code électoral date de 2013 alors que la 97-029 date de 1999. En principe c’est la disposition la plus récente qui doit être appliquée. Deuxièmement, cette disposition englobe tous les cas de vacance et d’empêchement tout en excluant le respect des délais contentieux.

Qu’est-ce que la révocation ?
La "révocation" est le résultat d’une décision autoritaire ordonnant la mise à néant des dispositions ayant constitué une situation juridique. Si la suspension est considérée comme un empêchement provisoire, la révocation est un empêchement définitif. En examinant les définitions de la notion d’empêchement, nous comprenons parfaitement que la révocation, avant même la sanction du juge administratif est une forme d’empêchement définitif.

Qu’est-ce que l’empêchement ?
L’Empêchement en droit administratif français dont le Bénin a largement hérité est une situation qui rend impossible la poursuite d’un mandat ou d’une fonction, des autres autorités d’une manière temporaire ou définitive. Prenons quelques cas d’empêchement définitif du maire. La révocation et la démission volontaire. Dès lors que la révocation disciplinaire du maire a été prononcée, elle constitue un empêchement définitif. La démission du maire constitue également un empêchement à la poursuite de ses fonctions. Dès la révocation ou l’acceptation de la démission du maire par le préfet, la suppléance est assurée par un adjoint non démissionnaire, dans l’ordre des nominations. Autres cas d’empêchements définitifs. Constituent également des cas d’empêchements définitifs : le décès, l’absence ou la disparition au sens du code civil français, l’annulation de l’élection comme conseiller municipal ou comme maire, dès notification de la décision définitive d’annulation, tous les autres cas où il doit y avoir cessation immédiate de l’exercice de ses fonctions (cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité à la fonction de conseiller municipal ou de maire…).

Qu’est-ce que la vacance ?
La vacance est le temps pendant lequel un poste, une fonction ou un bien reste sans titulaire. Elle emporte généralement des conséquences juridiques. Le principe de la vacance est qu’elle est constatée pour rendre possible l’attribution du poste ou de la fonction à un autre titulaire puisque, en principe, il ne saurait y avoir deux, a fortiori plusieurs, titulaires pour un même poste ou une même fonction.

A chacun de se faire son opinion sur la question.

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