Les députés de la 8e législature ont adopté mardi 21 septembre 2021 le projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et celui portant autorisation de ratification, du traité portant modification des dispositions du Traité de l’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA), du 20 janvier 2007. La séance a été présidée par le premier vice président de l’Assemblée nationale
Les travaux de la deuxième session (...)
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22 septembre 2021 par Akpédjé Ayosso