Par correspondance n°069-c/PR/CAB/SP en date à Cotonou du 1er mars 2024, enregistrée à son secrétariat, à la même date, sous le numéro 074/093/REC-24, monsieur le Président de la République défère au contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 05 mars 2024 ;
Par requêtes en dates à Cotonou et à Porto-Novo, des députés
forment un recours en (...)
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15 mars 2024 par Marc Mensah