La Cour constitutionnelle, saisie par le président du parlement Louis Vlavonnou pour l’interprétation de l’article 92 de la constitution révisée en 2019 a rendu ce jeudi 6 mai une décision qui n’est pas favorable au retour de certains ministres au parlement en qualité de députés.
Selon cet article, « tout député nommé à une fonction publique, nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale, incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, suspend d’office celui-ci. (...)
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6 mai 2021 par F. Aubin Ahéhéhinnou