Le fonctionnaire répondra civilement de ses actes

L’Etat n’est plus civilement responsable devant la justice des infractions économiques commises par des agents publics. Les députés ont adopté ce jeudi 21 février 2019, la loi n°2019-11 portant renforcement de la gouvernance publique en République du Bénin. Un agent de l’Etat qui commet des fautes doit dorénavant réparer le préjudice causé à des personnes physiques et morales. L’Etat n’est plus appelé à répondre des intérêts-civils des infractions commises par ses agents. Devant des (…)
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22 février 2019 par Judicaël ZOHOUN

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24 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
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Tinubu passe la main à Maada Bio de la Sierre Leone

23 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou, Ignace B. Fanou
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19 juin 2025 par Marc Mensah
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Le couvent d’un féticheur fermé pour abus sexuels sur une patiente

7 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
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Des fidèles d’une église braqués en pleine veillée, un blessé enregistré

3 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
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1er juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
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Deux ressortissants français condamnés à 36 mois de prison

30 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
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Les rencontres en ligne : réservées aux plus désespérés ?

21 mai 2025 par Judicaël ZOHOUN
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19 mai 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
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