En sa séance plénière du mardi 25 juin 2013, l’Assemblée Nationale a voté la résolution n° R. 2013-03/AN/PT relative à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion du Fonds d’Appui au Développement des Communes « FADeC ». Le Président de l’Assemblée Nationale a formalisé celle-ci par la prise de la Décision n° P. 2013-014/AN/PT du 16 juillet 2013.
L’objectif global poursuivi par la Commission est de contribuer au renforcement du FADeC et à l’amélioration de la gouvernance locale.
Cet objectif global est décliné en objectifs spécifiques ci-après :
1- Vérifier les conditions d’alimentation du fonds, le mode de fonctionnement, les procédures et la mise en place du fonds FADeC dans notre pays de 2006 à 2012 ;
2- Vérifier l’utilisation des fonds dans toutes les communes concernées de notre pays (FADeC Fonctionnement FADeC investissement) ;
3- Vérifier les conditions de passation des marchés et s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de l’utilisation des ressources par rapport aux besoins du développement local ;
4- Recueillir auprès des élus municipaux et locaux les besoins prioritaires en infrastructures sociocommunautaires ;
5- Recueillir les propositions des élus municipaux et locaux sur l’amélioration de transfert de compétences et des ressources et les conditions d’efficacité opérationnelle du Fonds FADeC ;
6- Rapporter par commune, par département et par exercice budgétaire, les fonds mis en place puis leur utilisation et mesurer l’impact sur la lutte contre la pauvreté ;
7- Apprécier les contraintes et les efforts fournis liés à l’abondement des ressources financières du Fonds FADeC dans le cadre du transfert des ressources et des compétences ;
8- Collecter toutes les informations et tous les rapports liés au Fonds FADeC ;
9- Apprécier le dispositif de contrôle appliqué au Fonds FADeC et la mise en œuvre des recommandations relatives aux différents rapports d’audit ;
10- Proposer des mesures de renforcement des ressources du fonds et d’amélioration de la gouvernance locale.
Ces objectifs sont à rechercher dans les 77 communes du Bénin pour en général 90 jours de travaux.
Au vu de l’importance des tâches à accomplir et tenant compte du délai imparti pour les travaux de terrain, la commission s’est éclatée en cinq (05) équipes afin de sillonner réellement les 77 communes de notre pays.
L’équipe n° 3 est composée de :
- Raphael AKOTEGNON, Député à l’Assemblée Nationale ;
- Bida N. YOUSSOUFOU, Député à l’Assemblée Nationale ; 
- Geoffroy V. V. DAHOU, consultant indépendant, personne ressource externe ;
- André ODON-ARO, Fonctionnaire Parlementaire, personne d’appui.
NB : Il est important de souligner au passage qu’en lieu et place de Geoffroy V. V. DAHOU, tout le travail de terrain a été fait par Monsieur Lauris L. ATTAKIN.
L’équipe a pour mission de faire les investigations au niveau des quatorze (14) communes des départements de l’Alibori et du Borgou et de pondre un rapport partiel.
Pour parvenir à cette mission, l’équipe n° 3 a adopté la méthodologie ci-après :
- Entretien avec le préfet et tous les maires des deux départements ;
- Echange avec les Maires au niveau des communes ;
- Séance de travail avec les acteurs impliqués dans la gestion du FADeC au niveau des mairies ;
- Séance de travail avec les Receveurs Percepteurs des communes ;
- Echange avec les élus municipaux ou communaux de diverses sensibilités politiques ; 
- Vérification, par échantillonnage, du respect des procédures de passation des marchés ;
- Audition des personnes liées directement à la gestion de FADeC ;
- Collecte des données chiffrées (questionnaires adressés aux maires, les différents tableaux adressés aux collaborateurs des maires et aux Receveurs Percepteurs) ;
- Relevé des constats, causes des dysfonctionnements et recommandations ;
- Visite de quelques infrastructures réalisées sur le FADEC ;
- Mise en œuvre du principe du contradictoire ;
- Rédaction du rapport.
Le présent rapport qui est la synthèse des résultats de nos travaux dans les quatorze (14) communes est axé sur trois (03) parties :
I – Difficultés rencontrées au cours de la mission,
II.- Synthèse des constats et analyses
III.- Recommandations

I - DIFFICULTEES RENCONTREES AU COURS DE LA MISSION

La mission de l’équipe n° 3 sur le terrain a démarré le vendredi 20 octobre 2013 par une séance de travail à la préfecture de Parakou pour s’achever le vendredi 07 mars 2014. Au cours de cette mission, l’équipe a été confrontée à de multiples et multiformes difficultés. Au nombre de celles-ci, on peut citer entre autres :

 le déficit de communication ;
 l’indisponibilité de bon nombre de maires, ordonnateurs des Budgets communaux ;
 l’absence de la plus part des receveurs percepteur lors de notre passage ;
 l’absence des acteurs directement impliqués dans la gestion du FADeC ;
 la lenteur avec laquelle les collaborateurs de certains maires mettent les documents à la disposition de l’équipe ;
 le non remplissage de bon nombre de fiches envoyées dans les mairies ;
 la pénible traversée de certaines localités due au mauvais état des voies ;
 la mauvaise qualité des documents mis à la disposition de la délégation parlementaire au niveau de certaines communes ;
 la non disponibilité des rapports des audits antérieurs, à des endroits, pour faciliter la mission ;
 la dispersion des dossiers ;
 l’accès difficile, voire impossible pour visiter certains sites ;
 la légèreté avec laquelle certaines communes ont pris le dossier de la Commission ;
 l’impossibilité d’avoir accès aux dossiers dans certaines localités ;
 les conditions pénibles de travail dans certaines localités (manque d’électricité, la dispersion des services, …). 

II – SYNTHESES DES CONSTATS ET ANALYSES

Après le parcourt des quatorze (14) communes de l’Alibori et du Borgou, la synthèse des constats et analyses relevées au cours de notre mission se présente dans le tableau ci-dessous.

Lire l’intégralité du rapport dans le document ci-joint