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FIL D'ACTUALITÉ

Code Général des Impôts

Les documents fiscaux désormais gratuits




Plus rien à payer dès le 1er janvier 2022 pour se faire délivrer un document fiscal, en application du nouveau Code Général des Impôts (CGI) adopté par l’Assemblée le 08 décembre 2021 sur initiative du gouvernement.
Le Directeur général des impôts, Nicolas Yènoussi, informe les contribuables que « la redevance de cinq mille (5000) francs CFA requise pour la délivrance des documents fiscaux, entre autres, attestation fiscale, situation fiscale et quitus fiscal, qu’ils soient en papier ou en version dématérialisée, est désormais proscrite à compter du 1er janvier 2022 ». « Par conséquent, les contribuables ne payeront plus cette redevance pour se faire délivrer un document fiscal », précise le communiqué du DGI en date du 30 décembre 2021.
M. M.

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