lundi, 20 février 2017 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Finances

Le Médiateur fiscal institué au Bénin




Il vient d’être institué en République du Bénin un Médiateur fiscal. Cette institution est compétente pour les litiges opposant l’administration fiscale aux micros et petites entreprises adhérents aux Centres de gestion agréés (CGA).
Le Médiateur fiscal a été créé par un arrêté du ministre de l’économie et des finances Romuald Wadagni, en date du 12 décembre 2016.



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