La saisie vente pratiquée par une banque sur un immeuble à Cotonou a été annulée. C’est par jugement du Tribunal de commerce de Cotonou en date du 17 septembre 2024.

Un immeuble a été donné en hypothèque d’une part, en premier rang au profit de la Société Générale Bénin SA en garantie du paiement d’une créance et d’autre part, en deuxième rang au profit de la société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN SA).

Agissant en recouvrement d’une créance d’un montant de 356.837.505 francs CFA, la BOA-BENIN SA a lancé une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble.

Cependant, la procédure a été contestée par IMMO CONSTRUCTION SA et son cautionnaire, Coovi Corneille Brice ADJOVI, qui ont dénoncé « la nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 04 janvier 2024 et de tous les actes subséquents ». « Ils soutiennent la déchéance de la société BOA BENIN SA et demandent une expertise comptable du compte courant les liant ». Selon leurs moyens, la formule exécutoire appliquée par la BOA-BENIN SA comportait des erreurs et la publication du commandement de payer n’avait pas été effectuée correctement.

« La société BOA-BENIN SA résiste à ces prétentions et développe que l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire doit tenir compte de la nature (arrêt ou jugement) pour rédiger la formule exécutoire ». Elle précise que « la formule exécutoire apposée n’a souffert d’aucune altération » et est reconnue ainsi par la société IMMO CONSTRUCTION SA et Corneille Brice ADJOVI.

Après avoir examiné les arguments des parties, le Tribunal de Commerce a jugé que l’immeuble concerné avait déjà fait l’objet d’une attribution judiciaire en faveur de la Société Générale Bénin SA, conformément à l’ordonnance du 17 avril 2017. Le Tribunal a souligné que cette décision, ayant l’autorité de chose jugée, empêchait toute nouvelle saisie sur cet immeuble tant qu’elle restait en vigueur.

Le Tribunal a également rejeté les arguments de la BOA-Bénin SA, estimant que la procédure de saisie était infondée, étant donné l’exécution d’une attribution judiciaire antérieure.

Le Tribunal a condamné la société BOA-Bénin SA à payer les dépens.
M. M.