A la faveur d’une interview accordée à la chaîne de télévision privée Golfe Tv le 30 novembre 2016, reprise par certains journaux et les réseaux sociaux, le Président de la HAAC, Monsieur Adam Boni Tessi est sorti de son mutisme pour apporter des clarifications sur la décision de l’autorité de régulation des médias au Bénin.
A l’analyse de sa sortie, deux cas méritent notre réflexion.
Le cas de la Radio soleil FM et des télévisions Sikka Tv, La Béninoise Tv, La Chrétienne Tv et Unafrica Tv qui sont des télévisions et qui n’ont pas une convention avec la HACC.

Cas n° 1 : Radio soleil FM

Selon le Président Adam Boni Tessi « ils ne peuvent pas nous informer. Ils doivent demander une autorisation. La HAAC autorise. C’est par une simple lettre et puis le fait d’avoir fait circuler une lettre ne prouve pas que nous l’avons reçu et nous l’avons traité et nous l’avons accepté. C’est çà le problème ».
Cette réponse nous interpelle car Monsieur le Président a sans doute oublié que nous sommes dans l’Administration. « Ils ne peuvent pas nous informer. Ils doivent demander une autorisation...le fait d’avoir fait circuler une lettre ne prouve pas que nous l’avons reçu et nous l’avons traité et nous l’avons accepté ». De cette déclaration on peut donc comprendre que les dirigeants de Radio Soleil FM ont au moins informé l’autorité et si on s’en tient à la lettre publiée sur les réseaux sociaux, on note que « la lettre d’information date du 2 Octobre 2014 et reçue le même jour 02/10/2014 au Pool secrétariat de la HAAC ».
En administration, les choses ne sont pas si simple ; c’est bien une lettre administrative qu’elle soit d’information ou de demande d’autorisation, elle exige de l’administration qui l’a reçue une action qui a une portée juridique. C’est ce qui semble ne pas être compris par le Président de la HAAC à travers sa sortie.
En effet, en matière de transmission d’un courrier à l’administration, une règle est constante « Le silence vaut décision implicite d’acceptation ».
Pour mieux appréhender cette règle confirmée par l’arrêt n° 04-135/CA du 17 mars 2005 de la Cour Suprême du Bénin, il est rappeler que :
En droit administratif, la règle est « qui ne dit mot refuse, c’est-à-dire le silence vaut rejet ». Mais cette règle a été l’objet de nombreuses dérogations édictées par voie législative ou réglementaire (René CHAPUS : Droit Administratif général Tome 1 Montchrestien 185ème édition Paris 2001 p. 506 à 510).
Sur la base de cet arrêt qui reste une position constante de la Haute Juridiction en matière administrative au Bénin, comment peut-on admettre la position du Président de la HAAC Monsieur Adam Boni Tessi qui, après plus de deux ans de silence sur une lettre administrative justifie que son Institution n’a ni traité ni accepté l’information apportée ?

Ici « Le silence vaut décision implicite d’acceptation ». C’est cela la règle administrative. Si le courrier a été régulièrement reçu par la HAAC comme le mentionne la lettre, le Président de la HAAC ne peut plus aujourd’hui évoquer que son Institution n’a pas accepté l’information communiquée par les dirigeants de la radio Soleil FM.
Monsieur le Président, l’administration a des règles que l’ont doit respecter !

Pour ce premier cas, je vous propose de trouver un autre argument pour conforter votre position. Pour l’instant cela ne passe pas chez ma petite personne.

CAS n° 2 le cas des télévisions : Sikka Tv, La Béninoise Tv, La Chrétienne Tv et Unafrica Tv sont des télévisions qui n’ont pas une convention avec la HAAC.Bb

Selon le Président de la HAAC dans son interview, « Or le principe est que avant d’émettre sur le territoire national, de faire monter un signal à partir du Bénin ou de recevoir le signal et de le diffuser suivant les différents code de l’information et de la communication, il faudra avoir une convention expresse avec la HACC. Donc nous n’avons pas de convention ».
Si pour monter un signal à partir du Bénin, la question ne se pose pas car l’autorisation est obligatoire, recevoir le signal et de le diffuser est difficile à justifier.

Toutes les familles du Bénin ont des décodeurs « STRONG » et reçoivent des centaines de télévision.

Doit-on dire que toutes les télévisions dont nous recevons les signaux ont des conventions expresses signées avec la HACC ?

La plupart de ses télévisions reçoivent les émissions des centres de production de part le monde. La HAAC aura vraiment à faire si elle va couper les signaux pour ses nombreuses télévisions dont nous recevons les signaux au Bénin.

Encore une fois, si le Président Monsieur Adam Boni Tessi peut trouver d’autres arguments pour justifier la décision du 28 novembre 2016 portant suspension de certaines chaînes de télévision et de radio par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), cela va fait grandir notre démocratie et le droit à l’information du citoyen pourtant consacré par l’article 9.1 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui fait partie intégrante de la Constitution du 11 décembre 1990.

Selon Henri Maler et Mathias Reymond - Médias et mobilisations sociales - page 160 – 2007 "Le droit à l’information repose sur un seul fondement : l’information est un bien public qui doit être accessible à tous et n’excepter aucun domaine de la vie économique, sociale et politique. L’exercice de ce droit ne consiste pas seulement dans le droit d’être informé, mais aussi dans le droit d’informer que revendiquent les journalistes."

Serge PRINCE AGBODJAN
Juriste