Tous les services de délivrance de la Carte nationale d’identité et du Passeport ordinaire ne doivent plus exiger l’acte de mariage comme pièce constitutive de dossier. Selon la note circulaire du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 18 décembre 2019 cette décision est prise dans le souci d’établir une égalité dans le traitement entre genres.
‹‹En conséquence, la seule déclaration de la situation matrimoniale du requérant fait foi››, précise la note du ministre (...)
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8 janvier 2020 par Judicaël ZOHOUN