A partir du 02 décembre, les entreprises assujetties à la TVA ont l’obligation d’utiliser les Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) pour délivrer les factures normalisées à leurs clients.
Selon le communiqué de presse du directeur Général des Impôts, cette décision est conforme à l’article 256 du Code Général, des Impôts (CGI) et aux articles 2 et 7 de l’arrêté du 05 mars 2018.
Les entreprises concernées sont invitées à se procurer l’un des modèles de MECeF dont la (...)
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25 novembre 2019 par Judicaël ZOHOUN