Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres ce mercredi 16 octobre 2019, les décrets d’application de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique, et relatifs aux instances disciplinaires et paritaires.
Ces décrets selon le Conseil des ministres ont fait l’objet d’étude et d’approbation du Conseil consultatif paritaire de la fonction publique et portent sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement des instances disciplinaires (...)
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17 octobre 2019 par La Rédaction