Les députés de la 7ème législature vont procéder à l’examen et à la modification du code de procédure pénale, ce lundi 14 Mai 2018. L’une des innovations induites par le nouveau code est la création d’une Cour spéciale chargée de réprimer les infractions économiques et le terrorisme et la suppression de la Cour d’assises.
Le projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin et modifiant et complétant la loi n° (...)
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14 mai 2018 par Judicaël ZOHOUN