La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 08 janvier 2018 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0031-C/006/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la haute Juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Assemblée (...)
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19 janvier 2018 par Judicaël ZOHOUN