…C’est une assignation aléatoire et hypothétique pour des raisons que vous comprenez. Mais je dois à la vérité de vous dire que ça risque d’être un coup d’épée dans l’eau, parce que le juge saisi qu’on appelle dans notre jargon, le juge de l’exécution est compétent certes pour trancher un certain nombre de contestations, concernant les titres exécutoires, les décisions qui posent problème, sauf lorsque ces contestations échappent à sa compétence. C’est-à-dire, échappe à la compétence de (...)
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8 janvier 2018 par Judicaël ZOHOUN