La jurisprudence des Cours et Tribunaux est claire,limpide et constante sur tous les cas de flagrance.
Sinon, imaginons un député qui sous le prétexte de l’immunité se sert de son véhicule pour tuer sans ménagement des usagers de la route !
C’est sans le moindre égard pour son titre et son immunité qu’il sera jugé et condamné comme un citoyen ordinaire.
Rappelons-nous les cas de l’Ambassadeur zaïrois en France et celui du député Kpatcha au Togo.
Dans ce pays voisin le député Kpatcha a (...)
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8 décembre 2017 par Judicaël ZOHOUN