‹‹Le relevé du Conseil des ministres n°22/2017/Pe/C/OJ/OED du 28 juin 2017 en son point 2. 6. 3 portant "Mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière Coton au Bénin est contraire à la Constitution ››. C’est la décision prise par les 7 sages de Cour Constitutionnelle ce mardi 5 décembre 2017.
La décision est la suite donnée au recours en inconstitutionnalité du ‹‹relevé du Conseil des ministres du 28 juin 2017, en son point 2. 6. 3›› formé par Kpodeto Philibert (...)
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8 décembre 2017 par Judicaël ZOHOUN