La loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, est conforme à la Constitution. C’est l’essentiel à retenir de la décision DCC 17-223 du 02 Novembre 2017, rendue par la haute juridiction.
Le Président de la République Patrice Talon, a saisi le 21 Septembre 2017, la Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité de la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin. La Cour, après avoir examiné le dossier, a décidé conforme à la Constitution (...)
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14 novembre 2017 par Judicaël ZOHOUN