La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour statuer sur les requêtes de Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari contre le liquidateur de la Société nationale pour la promotion agricole (Sonapra) Armand Fandohan du cabinet Mazars et les inspecteurs du travail de la Direction générale du travail (Dgt) pour violation de la Constitution dans le cadre de la liquidation de la SONAPRA. Elle l’a fait savoir par sa décision Dcc 17-194 du 05 septembre 2017. Elle invite le plaignant à (...)
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8 septembre 2017 par La Rédaction