Par Décision DCC 17-142 du 13 Juillet 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré recevable la requête du président de l’Assemblée Nationale demandant à la Haute juridiction de déclarer exécutoire la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique.
Cette décision de la Cour constitutionnelle déclare aussi conformes à la constitution et immédiatement exécutoires toutes les dispositions de la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique votée par (...)
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24 juillet 2017 par Judicaël ZOHOUN