Gouvernement, organisations d’employeurs et de travailleurs ont, aux côtés de l’OIT, validé les conclusions de la revue nationale des cadres juridiques du travail et de la protection sociale liés au travail domestique. Cette validation constitue une avancée majeure dans les efforts conjoints visant à renforcer la reconnaissance, la protection et la dignité des travailleuses et travailleurs domestiques au Bénin .

Un secteur clé, mais encore informel
Le travail domestique représente une source essentielle d’emploi, notamment pour les femmes et les jeunes, mais il demeure informel au Bénin. Les personnes exerçant dans ce secteur font souvent face à une absence de couverture sociale, à des conditions précaires et à un risque élevé d’abus, du fait d’une reconnaissance juridique limitée.
Dans le cadre du projet « Travail domestique décent au Bénin » (TRADOM) », mis en œuvre par l’OIT avec l’appui de ses partenaires nationaux, une revue approfondie du cadre législatif et réglementaire a été conduite. Cette étude met en lumière les avancées déjà présentes dans le droit béninois, mais aussi les insuffisances normatives et institutionnelles à combler pour garantir un travail réellement décent dans ce secteur.

Des convergences notables avec les normes internationales
Adoptée en 2011, la Convention (n°189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques constitue la référence mondiale pour la reconnaissance du travail domestique comme une profession à part entière.
L’analyse du droit béninois révèle plusieurs points de convergence avec cette convention.
L’article 8 de l’arrêté n°026/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 14 avril 1998 fixant les conditions générales d’emploi des employés de maison en République du Bénin, garantit par exemple un repos hebdomadaire de 48 heures, dont 24 heures consécutives le dimanche — soit une protection supérieure aux 24 heures minimales prévues par la Convention n°189.
De même, le décret n°2011-029 du 31 janvier 2011 fixant la liste des travaux dangereux pour les enfants en République du Bénin, fixe à 18 ans l’âge minimum pour exercer des travaux domestiques dangereux, conformément aux standards internationaux de protection de l’enfance et en convergence avec l’article 4 de la Convention N°189.
Ces convergences démontrent que, même sans ratification formelle, le Bénin dispose déjà d’un socle juridique aligné sur plusieurs principes de la Convention n°189. Toutefois, des lacunes importantes subsistent en matière de sécurité sociale, de prévention des abus et d’égalité de traitement avec les autres salariés.

Un cadre juridique à moderniser
Au Bénin, l’arrêté n°26/MFPTRAIDC/SGM/SRT du 14 avril 1998 qui encadre les conditions générales d’emploi des employés de maison, constitue, à ce jour, la principale référence juridique nationale en matière de travail domestique.
Malheureusement ce texte fonctionne en marge du droit du travail général, ce qui crée une forme de dualité juridique. Les employés de maison apparaissent ainsi comme des travailleurs à statut réduit, bénéficiant de droits moins robustes que ceux reconnus aux autres salariés.
Par ailleurs, les dispositions de l’arrêté, bien qu’innovantes à leur époque, ne répondent plus aux exigences actuelles en matière de travail décent. Elles ne prennent pas en compte l’essentiel des standards internationaux, notamment ceux de la Convention n°189 de l’OIT, que le Bénin n’a pas encore ratifiée. L’absence de référence à la sécurité sociale, à la protection contre les abus particulièrement pour les travailleuses domestiques ou à des mécanismes de contrôle efficaces limite fortement la portée du texte.

|

Des recommandations pour l’avenir
Les participants à la validation ont souligné plusieurs axes prioritaires de réforme :
1. Actualiser et harmoniser l’arrêté n°026 avec les standards internationaux, pour y intégrer des dispositions sur la sécurité sociale, la prévention des abus, la protection de la maternité et la lutte contre les violences basées sur le genre.
2. Ratifier la Convention n°189 de l’OIT, afin de doter le Bénin d’un socle légal plus fort, en cohérence avec l’article 147 de la Constitution qui confère aux traités ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.
3. Renforcer les capacités de l’inspection du travail et développer des mécanismes de contrôle adaptés aux particularités du travail effectué au domicile privé.
4. Favoriser l’inclusion des travailleurs domestiques dans les régimes de protection sociale (CNSS, ARCH) à travers des mesures incitatives telles que des réductions fiscales, des subventions partielles de cotisation ou la simplification des procédures d’affiliation.
La revue du cadre juridique menée dans le cadre du projet TRADOM offre aujourd’hui une feuille de route claire pour avancer vers un travail domestique formalisé. Son adoption et sa mise en œuvre effective pourraient constituer une étape déterminante pour la justice sociale, la dignité au travail et l’inclusion économique des travailleuses et travailleurs domestiques au Bénin.

|