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FIL D'ACTUALITÉ
Komi Koutché mis en liberté conditionnelle : L’ancien Ministre des finances et ancien Directeur Général du Fonds (...)     *Conseil des Ministres : Mesures individuelles *Ministère de la Justice* - Directeur du Centre de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de Parakou : Monsieur Dimitri Wilfried Rafiou VIOU - Directrice du Centre de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence d’Aplahoué : Madame Constance Sylvie CHAOU épouse ELEGBEDE - Directrice du Centre de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence d’Agblangandan : Madame Stéphanie Clémence A. GOUSSANOU. : *Conseil des Ministres : Mesures individuelles *Ministère de la (...)     Conseil des Ministres dub16 Janvier 2019 : Mesures conservatoires relatives au domaine litigieux sis à Womey, commune d’Abomey-Calavi, présumé propriété de la collectivité MARCOS. : Conseil des Ministres dub16 Janvier 2019 : Mesures conservatoires (...)     La Lépi 2019 en chiffres : Nombre d’électeurs au plan national : 5.037.785 (4.746.348 en 2016) Nombre d’électeurs par Département* : *Alibori* : 397.414 *Atacora* : 330.283 *Atlantique* : 773.129 *Borgou* : 571.284 *Collines* : 342.742 *Couffo* : 331.402 *Donga* : 221.631 *Littoral* : 412.987 *Mono* : 258.904 *Ouémé* : 614.490 *Plateau* : 289.501 *Zou* : 448.632 *Pays Étrangers* : 45.386 : La Lépi 2019 en chiffres : Nombre d’électeurs au plan national : (...)     Legislatives 2019 : Le corps électoral convoqué pour le dimanche 28 avril 2019 :    

Administration publique

Vers la règlementation de la grève au Bénin




Les députés membres de la commission des lois ont adopté, ce mercredi 29 août 2018, la proposition de loi modifiant et complétant la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Cette proposition de loi enferme la durée des mouvements de grève dans un intervalle de 1 à 10 jours par an. En dehors de Guy Mitokpè de la minorité parlementaire qui a voté contre, la proposition de loi a eu l’accord favorable de tous les autres députés membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Conformément à l’article 13 nouveau de la proposition adoptée, « lorsque les conditions de procédures sont respectées, le droit de grève s’exerce dans les conditions de durée ci-après : la durée totale de la grève ne peut excéder 10 jours au cours d’une même année ; quelle qu’en soit la durée, la cessation de travail au cours d’une même journée est considérée comme un jour entier de grève ».
Avant son application, cette proposition de loi doit passer à la plénière des députés, qui l’adoptera ou non par vote.
F. A. A.

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