Les débats dans le cadre du procès ICC-Services ont repris, ce mercredi 26 décembre 2018, à la Cour de répression des infractions et du terrorisme (CRIET), à Porto-Novo.

A l’ouverture de l’audience, ce mercredi, le ministère public a fait des réquisitions à l’encontre d’un accusé, Justin Dimon, régulièrement convoqué depuis le début du procès mais absent. Le ministère public demande que la Cour joigne le cas de Justin Dimon puisqu’il est similaire à celui de Grégoire Ahizimé qui s’était présenté le 2ème jour du procès.
Après quelques minutes de suspension, la Cour a ordonné jonction du cas de Justin Dimon au cas des accusés comme les sieurs Tégbénou, Akplogan et autres et les débats se sont poursuivis.
L’ex DGPN, Anki-Dosso Maïga qui avait fourni des preuves avec des documents d’archive a réaffirmé que l’ancien ministre de l’intérieur Armand Zinzindohoué avait bien connaissance de l’existence de la structure ICC-Services avant mai 2010, contrairement à ce qu’il a avancé dans sa déposition. « C’est au cours de l’année 2009 que j’ai eu connaissance des problèmes que rencontrait ICC- Services et c’est suite à l’alerte de la BCEAO qui a demandé une enquête à la BEF. La BEF nous faisait le point de ses enquêtes et je faisais automatiquement point à mon ministre Armand Zinzindohoué », a-t-il indiqué.
L’un des rapports de l’ex-DGPN renseigne que la demande du port d’arme du sieur Emile Tégbénou datant du 20 décembre 2008 a été fait en qualité de directeur des agences ICC-Services de Porto-Novo.
Dans le cadre du traitement de cette demande, Anki-Dosso Maïga a confié qu’il a reçu des pressions de la part de Armand Zinzindohoué. « J’ai reçu pression de la part du ministre Armand Zinzindohoué pour l’octroi de l’autorisation du permis de port d’arme à Emile Tégbénou. Je le dis parce que le dossier a été transmis main à main par le ministre, ce qui est anormal », a-t-il affirmé.
Cette célérité dans le processus de traitement dudit dossier selon l’ex-DGPN montre que l’ex ministre de la sécurité publique connaissait Emile Tégbénou.
« J’avais la possibilité de rejeter le dossier, mais comme j’avais le casier judiciaire et le rapport de l’enquête de moralité favorables, cela a emporté sur ma conviction », a-t-il déclaré.
Contrairement à la déclaration de Emile Tégbénou, selon laquelle une somme de 27 milliards FCFA a été emportée de son domicile, Anki-Dosso Maïga, a révélé qu’il s’agissait d’une somme de 3 millions de FCFA.
Le sieur Emile Tégbénou a affirmé qu’il était cagoulé au moment de la perquisition, mais l’ex DGPN dit que c’est « archi faux ». « S’il avait été cagoulé, comment pouvait-il nous orienter », a-t-il ajouté
Aussi, a-t-il été retrouvé chez le sieur Tégbénou lors de la perquisition un rapport de procédure d’enquête diligentée par la BEF à son encontre et le rapport du procureur général.

Les avocats inquiets pour la sécurité des témoins

« Nous ne sommes plus sereins », a laissé entendre Me Olga Anassidé. Cette dernière comme ses confrères dit être inquiète pour la sécurité des personnes, en raison des menaces, actes de terrorisme et les intimidations faits aux acteurs du procès.
Le président de la Cour a interpellé le procureur spécial afin que tous ceux qui doivent participer à la manifestation de la vérité ne soient ébranlés.
« Tous ceux qui font toutes sortes de pressions sur les sachants, les témoins, les avocats dans le but de les intimider pour empêcher la manifestation de la vérité, seront extirpés de la société. Toutes les dispositions sont prises et vous aurez le temps de le constater les jours à venir », a rassuré Gilbert Togbonon.

Armand Zinzindohoué nie tous les faits

Selon l’ex DGPN, des fiches étaient transmis à l’ancien ministre de la sécurité publique, depuis 2009, ce qui prouve que ce dernier avait connaissance de la structure ICC-Services avant mai 2010.
Armand Zinzindohoué est resté sur sa déposition selon laquelle il n’a pas eu connaissance de ladite structure avant mai 2010.
Quand bien même l’ancien ministre de la sécurité publique a reconnu sa signature sur les documents de port d’arme et d’autorisation, il soutient qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de ICC-Services avant mai 2010.
Aux dires de Armand Zinzindohoué, ce n’est pas à lui d’examiner le contenu d’une demande. « Quand un dossier arrive, je l’affecte au service compétent », a expliqué le ministre.
Mais l’ex DGPN défend toujours sa position et précise même qu’il a reçu la demande de permis de port d’arme en urgence de la main d’un agent qui, malheureusement est décédé.
A la question de savoir pourquoi le permis de port d’arme signé par Armand Zinzindohoué a été paraphé par l’ex-DGPN, ce dernier a répondu qu’il avait une pression dans la procédure.
Anki-Dosso Maïga estime que le ministre fait économie de vérité et qu’il « refuse d’assumer la responsabilité des actes qu’il a signés ».
Revenant sur les 3 millions de FCFA emportés lors de la perquisition chez le sieur Emile Tégbénou, les avocats demandent à savoir si l’ex-DGPN ne trouve pas suspect le fait que c’est seulement un tel montant qui a été découvert dans un si grand coffre-fort. L’ancien DGPN dit aussi avoir été aussi surpris au moment des faits.

Anki-Dosso Maïga submergé de questions

Les débats suspendus pendant quelques minutes de pause ont repris avec la poursuite de la déposition de l’ex-DGPN. Les avocats ont cherché à savoir si d’autres perquisitions ont été opérées en dehors de celle effectuée au domicile de sieur Tégbénou. Anki-Dosso Maïga souligne qu’il n’a pas eu d’autres perquisitions en sa présence. « Nous avons fait les perquisitions sur ordre de la commission d’enquête », témoigne-t-il. L’ex-DGPN a précisé qu’il était membre du comité de suivi et que son devoir se résumait juste à accompagner l’équipe de perquisition.
S’agissant du coffre-fort qui a été ouvert, l’ex DGPN confie que la Police a fait appel à un serrurier puisque le sieur Tégbénou avait refusé de donner le code.
Anki-Dosso dit ne pas savoir qui était à la tête de la perquisition faite au domicile du sieur Tégbénou. Il se rappelle juste qu’une équipe était venue de Porto-Novo, laquelle dirigée par l’ancien directeur départemental de la Police nationale.
Soutenant être là en tant que membre du comité de suivi et non en qualité de DGPN, il réaffirme que la somme trouvée est bel et bien 3 millions et non 27 milliards FCFA.

Le domicile de sieur Tégbénou gardé pendant 02 ans

Me Gbaguidi a interrogé l’ex-DGPN afin de savoir pourquoi une telle décision a été prise. D’après Anki-Dosso Maïga, c’était pour sécuriser les lieux.
Dans le but de savoir si un compte rendu a été fait à l’ancien président Boni Yayi, l’ex-DGPN répond : « je ne peux pas avoir été envoyé en mission et ne pas rendre compte ». Il déclare l’avoir fait par téléphone.

Contradiction de Tégbénou sur l’ouverture du coffre-fort

La déclaration de Anki -Dosso Maïga selon laquelle le coffre-fort a été ouvert par un serrurier est fausse d’après Tégbénou. Ce dernier affirme que c’est son soudeur qui a effectué l’opération. Sur cet aspect du sujet, les résultats d’une enquête faite par un avocat montreraient que le coffre-fort a été éventré.

05 opérations de perquisition chez Tégbénou

Lissagbé Dieudonné, policier à la retraite une fois à la barre a signalé qu’il est celui qui a dirigé les opérations de perquisition à la résidence de Tégbénou. Il clarifie que c’est 05 opérations de perquisition qui ont été faites au total chez le sieur Tégbénou.
Lors des perquisitions précise Lissagbé Dieudonné, la Police a découvert 3 millions FCFA dans un coffre-fort moyen. Aucun sous n’a été trouvé dans le grand coffre-fort.
Le policier affirme que le sieur Tégbénou était présent et que le DGPN a marqué sa présence sur les lieux plus d’une fois. Un fait que l’ex-DGPN a nié.
Quant à Tégbénou, il soutient toujours qui s’est rendu à son domicile qu’une seule fois lors des perquisitions contrairement à ce que Lissagbé Dieudonné avance.

Grégoire Akofodji, ex ministre appelé à la barre

Appelé à comparaître pour la première fois, dans le cadre du procès ICC-Services, l’ex ministre de la justice a déclaré qu’il n’a jamais connu Tégbénou alors que ce dernier avait soutenu être allé à son domicile.
« Je n’ai jamais rencontré monsieur Tégbénou. Je viens de le voir à cette Cour pour la première fois. Je ne l’ai jamais connu avant que la crise n’éclate, je ne l’ai pas connu après que la crise éclate, c’est la première fois que je le vois », a informé Grégoire Akofodji.
Le promoteur de ICC-Services a réaffirmé qu’il était bel bien au domicile de l’ex ministre de la justice accompagné de l’ancien régisseur de la prison civile de Cotonou, Gbèdan. Emile Tégbénou a même confié que la maison de l’ex-ministre est située à Védoko et que son salon est de couleur rouge au vin.
Le promoteur Guy Akplogan, interpellé par la Cour confie aussi qu’il s’est fait conduit également au domicile de l’ex-ministre de la Justice. Une déclaration que Grégoire Akofodji a confirmé.
Selon ce dernier, Guy Akplogan était chez lui à la suite d’une audience tenue avec l’avocat de l’accusé Me Kato Atita. Il était question pour l’avocat de convaincre l’ex-ministre pour que son client soit libéré, ainsi Guy Akplogan allait rembourser les spoliés une fois libre.
La rencontre tenue avec le promoteur Akplogan selon Grégoire Akofodji a eu lieu un samedi et n’a duré que 30 minutes. « Je n’ai pas été convaincu. Je suis resté sur ma faim car la seule chose qui intéressait Guy Akplogan, c’était sa liberté », renseigne l’ex ministre de la Justice.
« Je reconnais avoir reçu Guy Akplogan chez moi. J’en assume la responsabilité entièrement et seul », avoue M. Akofodji.

L’ex-ministre contredit par Guy Akplogan

Toutes ces déclarations de l’ex-ministre de la justice ont été contredites par Guy Akplogan. Il explique : « J’avais introduit un plan de remboursement à l’Agence judiciaire du trésor (Ajt). J’avais souhaité une audience auprès du président de la République. Lors de la rencontre, il m’a dit que le Chef de l’Etat lui avait demandé de me recevoir afin de lui rendre compte. Je lui ai répondu que je ne voulais pas lui parler ». Aux dires de Guy Akplogan c’est ainsi que la rencontre a pris fin.
Selon le procureur spécial Togbonon, l’ex ministre a mal agi en recevant un détenu à son domicile. « L’Etat béninois a failli dans sa conduite. Si c’était un magistrat qui reçoit un détenu à domicile, automatiquement il devrait être traduit devant le Conseil supérieur de la magistrature. Je regrette que le gouvernement ne vous aie pas demandé des comptes », a-t-il déploré.
Le procureur spécial Togbonon renvoie Grégoire Akofodji à la lecture de l’article 810 du code de procédure pénale.
Voulant savoir davantage sur la rencontre tenue avec Guy Akplogan, les avocats demandent si celle-ci était organisée en qualité de ministre ou à titre personnel. « Je l’ai fait dans l’intérêt supérieur de la nation. Nous n’avons abordé aucune question personnelle lors de la rencontre », a clarifié Grégoire Akofodji.
La Cour, malgré les questions des avocats qui jaillissaient a suspendu les débats et renvoie le procès au jeudi 27 décembre 2018 à 9 heures.

Akpédjé AYOSSO